Acte uniforme revise relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique adopte le 30012014 a ouagadougou burkina faso ohada organisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires acte uniforme revise relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique. Cette innovation est beaucoup plus importante qua pu etre ladoption du reglement communautaire en europe. Lacte uniforme portant sur le droit commercial general audcg definit et reglemente. Acte uniforme revise portant sur le droit commercial general adopte le 15122010 a lome togo publie dans le journal officiel n 23 du 15022011 ohada organisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires acte uniforme revise portant sur le droit commercial general. Organisation pour lharmonisation en afrique du droit des.
Acte uniforme ohada relatif au droit commercial general l, publie le 24022010 a 19. Ohada acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a linformation financiere. Les nouvelles suretes introduites dans lacte uniforme sur. Ohada acte uniforme relatif au recouvrement des creances.
Ohada acte uniforme relatif au droit commercial eregulations mali. Acte uniforme ohada portant sur le droit commercial general. Projet dacte uniforme relatif au droit du travail ohada. Ce texte a connu une reforme denvergure entree en vigueur le 05 mai 2014. A ce jour, neuf 09 actes uniformes ont deja ete adoptes et, pour certains, revises. Lacte uniforme relatif au droit commercial general et le conflit des lois. Etatsmembres, benin, burkina faso, cameroun, centrafrique, comores, congo, cote divoire, gabon, guinee, guinee bissau, guinee. Lharmonisation du droit des affaires en afrique par lohada. Acte uniforme du 17 avril 1997 acte uniforme portant organisation des suretes sommaire articles. Avantprojet dacte uniforme relatif au droit du travail pdf. Organisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires. Sep 02, 2014 droit comptable ohada portant organisation et harmonisation des comptabilites des entreprises sises dans les etats parties au traites relatif a lharmonisation slideshare uses cookies to improve functionality and performance, and to provide you with relevant advertising. He expressed his particular gratitude to the government of the grandduchy of luxembourg, for having hosted the diplomatic conference which adopted the rail protocol to the cape town convention, the government of south africa, for having hosted the first committee of governmental experts for the adoption of the model law on leasing as well as the governments of switzerland and, again.
Legislation articles 101 et 102 bail a usage professionnel champs d application article 101 toute linformation juridique en droit ohada. Acte uniforme ohada sur le droit commercial droitafrique. Adopte le 15122010 a lome togo date dentree en vigueur. Ohada acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique. Ohada acte uniforme sur le droit commercial general 438 chapitre preliminaire champ dapplication art. Vu le traite relatif a lharmonisation du droit des. Acte uniforme revise portant sur le droit commercial general telecharger. Ohada acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux. Presentation et innovation des actes uniformes fr ohada. Les mineurs et les incapables ne peuvent etre associes dune societe dans laquelle ils seraient. Acte uniforme portant sur le droit commercial general.
Nb acte uniforme ohada du 15 decembre 2010 portant sur le droit commercial general. Chapitre 1 operations relatives aux parts sociales chapitre 3 decisions collectives des associes. Legislation articles 333 a 375 decisions collectives des associes article 350 toute linformation juridique en droit ohada. Lacte uniforme relatif au droit commercial general et le conflit des lois paly tamega to cite this version. Acte uniforme ohada portant sur le droit commercial. Acte uniforme revise portant sur le droit commercial. Lorganisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires ohada a ete creee par le traite relatif a lharmonisation du droit des affaires en afrique. Lacte uniforme ohada relatif au droit des societes. Ohada acte uniforme sur les societes commerciales et le gie 1121 ohada acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique acte adopte le 17 avril 1997 et paru au jo ohada n2 du 1er octobre 1997 sommaire.
337 1252 276 177 1268 106 956 197 851 561 569 227 930 454 254 1479 456 520 985 814 655 786 1063 454 1328 1593 441 1301 84 47 455 1198 404 631 1565 101 42 1515 11 353 357 706 886 424 1459 1471 65 1400 1082 901